Conditions générales de ventes

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉSIGNATION DU VENDEUR

Distribution Internationale de Vins de Bourgogne – DIVA Domaines et Distilleries
15 rue du Collège
21200
Beaune
N° SIRET 41469219400023
03 80 25 09 80
accueil@divabeaune.com
www.diva-domaines-distilleries.com

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre diva-domaines-distilleries.com (ci-après « le Vendeur ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site http://www.diva-domaines-distilleries.com (ci-après « le Client »), de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site http://www.diva-domaines-distilleries.com (ci-après le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 2 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.

Vous reconnaissez que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs et vous vous engagez à ne pas passer commande de ce type de produit si vous n'avez pas l’âge légal autorisé relatif à votre pays de résidence. Nous ne pourrons en aucun cas voir notre responsabilité engagée si un Client mineur venait à passer outre cette clause.

ARTICLE 3 : GÉNÉRALITÉS

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions de l'offre telles que ci-dessous définies ; dès lors, celles-ci s'imposent au Client sans aucune réserve.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités ou autres documents de DIVA Domaines et Distilleries ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur qui pourra les modifier à tout moment. Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.

Le Vendeur propose sur sa boutique en ligne, des produits disponibles en quantités très limitées, notamment mais non limitativement dû à l’épuisement de stocks, à l’ancienneté de leur production, aux qualités exceptionnelles du Produit. L’acquisition de ces produits par le Client sur la boutique en ligne peut être soumise à des conditions dérogatoires à toutes autres commandes. Ces conditions sont précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les coordonnées du Vendeur sont accessibles sur toutes les pages du Site à travers la rubrique « Contactez-nous ». Toute notification, échange écrit ou réclamation se fera par courrier ou par e-mail aux adresses indiquées.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande devra être effectuée par l'intermédiaire de la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries en cliquant sur le bouton "Commander". La commande n'est ferme que lorsque le Client a successivement rempli les informations obligatoires des rubriques "Identification", "Saisie de vos coordonnées", "Choix du mode de transport" et "Choix du moyen de paiement".

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La commande et les informations concernant la commande feront l'objet d'une confirmation par l’envoi d’un e-mail adressé au Client à l’aide des coordonnées saisis lors de la commande. Elle précisera l’enregistrement de la commande, ainsi que l’acceptation du paiement. De plus, elle récapitulera l’adresse de livraison, le détail des articles commandés et des tarifs.

Toute commande sur la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande. Il est à noter que toute commande effectuée est irrévocable, sous réserve de l'application du délai de rétractation prévu ci-dessous.

En cas de non-respect des présentes Conditions par le Client, le Vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.
De la même manière, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES STOCKS

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries.

En cas de désaccord avec le Client, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours.

ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE LA COMMANDE

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d'une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées et démesurées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur des garanties supplémentaires d’identité et de paiement pour toute commande supérieure à 5 000€, et en tout état de cause, pour toute commande comportant un ou plusieurs produits considérés comme rare, spéculatif, proposés en quantités limitées.

ARTICLE 7 : TARIFS

Le Client est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries.

Les prix des produits proposés sur la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors conditions spéciales précisées, et hors frais de livraison. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros.

Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries à la date de la confirmation de la commande par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Afin de rendre votre navigation plus simple, nous effectuons une reconnaissance du pays à partir de votre IP. Ainsi, si le pays d’où est passé la commande ne correspond pas au pays de livraison autorisé et validé, le Vendeur se réserve le droit de refuser et annuler votre commande.

Lorsqu'elles s'appliquent, les taxes prennent en compte le taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le Client a la possibilité de procéder au paiement de sa commande par l'intermédiaire de différentes modalités qui sont les suivantes :

• par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) par l'intermédiaire des services en ligne proposés.
• par carte cadeau émis à l'origine par la Boutique en Ligne DIVA Domaines et Distilleries (tout autre type de carte cadeau est inutilisable sur la Boutique en Ligne).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.

Pour procéder au paiement de votre commande, vous nous garantissez disposer des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de règlement demandé. Le Vendeur se réserve le droit de refacturer tous frais occasionnés par le paiement reçu. Le règlement de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le prix s’entend net, sans escompte, sauf accord particulier.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nous nous réservons le droit de refuser toute gestion de commande et toute livraison, dans le cas où vous n'avez pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 9 : CARTE CADEAU

Seules les cartes cadeaux vendus par le biais de la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries sont applicables aux commandes passées sur la Boutique en Ligne. Les cartes cadeaux de la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries permettent de régler tout type d'élément du panier, que ce soit articles ou frais de livraison, à l’exception d'une autre carte cadeau.

Si la valeur de la commande est supérieure au montant de la carte cadeau appliqué à la commande, la différence doit être réglée par les moyens de paiement proposés par la boutique en ligne DIVA Domaines et Distilleries lors de la dernière étape de la page de paiement.

Les cartes cadeaux ne sont pas cumulables pour régler une seule et même commande. Chaque carte cadeau devra faire l’objet d’une commande unique. Les cartes cadeaux sont cumulables avec d'éventuels bons de réduction ou offres spéciales sauf spécification contraire dans le détail de l’offre en question.
Seules les cartes cadeaux enregistrés lors du paiement de la commande seront prises en compte. Après paiement et validation de la commande, aucune carte cadeau ne pourra être déduit du prix de la commande.

Le délai de validité et d’utilisation de la carte cadeau est d’une durée d’un an à compter de sa date d'achat. Une carte cadeau ne peut être échangée contre de l’espèces ou remboursée.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Le Vendeur accepte la commande et lance les opérations d’expédition à réception du paiement et de sa validation par l'établissement bancaire. Les commandes sont traitées par le Service Client Internet DIVA Domaines et Distilleries du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. Un email de confirmation de l'expédition de la commande est envoyé au Client le jour de l'expédition effective de la commande, le suivi de la livraison se fait sur le site Internet du transporteur, via le lien fourni dans l'email expédié par le Vendeur.

Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, sous deux à trois jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande en livraison standard sur la France Métropolitaine. Ces délais d'expédition peuvent être allongés en période de forte activité, en cas de fermeture exceptionnelle ou de cas de force majeure, notamment : Noël, fermeture annuelle, inventaire, grève, intempéries, incendie, guerre, émeute, accidents.

Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit. La livraison des articles commandés s’effectue au domicile du Client ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans le cas où la commande serait retournée au Vendeur par le transporteur en justifiant d’une impossibilité de livrer, des frais supplémentaires de livraison seront demandés au Client afin de procéder à une nouvelle expédition des colis.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La livraison réalisée par le transporteur se fait à ses propres conditions. Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison et courent à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire (carte bancaire en ligne). Il est possible que des délais imprévus surviennent, si votre commande ne vous était toujours pas parvenue trois jours ouvrés après la date estimée de livraison, contactez-nous par courrier ou par email et nous ferons le nécessaire.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue

Notre prestataire de livraison GLS propose plusieurs modes de livraison, tout ou partie des modes de livraison peut vous être proposée en fonction de l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Seules les adresses situées en France Métropolitaine sont ouvertes à la livraison (hors Corse, DOM-TOM, adresses SP XXXXX HUB armées).

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit d’imposer au Client un transporteur et des frais de livraison, en raison de la particularité des produits tels que la rareté, ou d’un poids total de commande trop élevé et non pris en charge par notre transporteur GLS.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison en présence du livreur et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur et en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Tout produit manquant ou abimé doit être signalé par email au Vendeur par le Client dans les 72h00 après réception du colis.

Le Client reconnaît donc qu’il ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 11 : GARANTIE DES PRODUITS

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11-1. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11-2. Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas. Ce délai commence le lendemain de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié / chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au Vendeur par e-mail.

Afin de bénéficier de l’échange ou du remboursement de l’Article, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine de l’Article, et ce, uniquement après la validation de sa demande par email auprès du Service Client Internet DIVA Domaines et Distilleries. à l’adresse suivante :

Entrepôt DIVA Domaines et Distilleries
4 rue Jean-François Champollion
21200 Beaune

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation. Le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera tous les efforts pour vous rembourser dans un délai maximum de 14 jours (quatorze) sous réserve de la bonne réception de votre colis.

Le remboursement sera effectué à la suite de la vérification des articles retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf accord entre le Client et le Vendeur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d'intrusion extérieure, de virus téléchargés ou de dommages causés au matériel ou au logiciel qui résulteraient de vous ou de la visite du site.

Nous ne sommes tenus que d'une simple obligation de moyens concernant les informations que nous mettons à disposition des personnes qui accèdent au Site. Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site. Nous ne pouvons encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Notamment, l'usage de liens hypertextes peut vous conduire vers d'autres sites Internet sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant l'accès aux sites - et à leur contenu - ayant un lien hypertexte vers ou sur le site www.diva-domaines-distilleries.com.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires ou distributeur sans notre accord expresse et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord exprès et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.

Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou créer à l'encontre des sociétés de notre groupe, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

ARTICLE 15 : COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS

Vous pouvez nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Si vous nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Nous, Vous acceptez de nous accorder, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous nous accordez, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe et à nos sous-licenciés, le droit d'utiliser le nom que vous nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous renoncez au droit d'être identifié comme étant l'auteur du contenu. Vous acceptez d'effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits que vous nous accordez, notamment par l'exécution de tout acte et de tout document à notre demande.

Vous déclarez et nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (I) le contenu est exact et véridique, (II) l'utilisation du contenu ne contrevient pas à l'une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de Nous indemniser en cas d'action d'un tiers contre nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne diva-domaines-distilleries.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la Boutique en Ligne diva-domaines-distilleries.com.

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ ET LITIGE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 18 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services que nous offrons.

ARTICLE 19 : IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 21 : MODALITÉS DE RÉSILIATION

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Tribunal de Commerce de Dijon est seul compétent pour connaître tous litiges pouvant exister entre la société diva-domaines-distilleries.com et ses clients, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 23 : PREUVES

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques et de nos partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 24 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.